News > Sans titre

Le 13/12/2007 à 01:25

Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession. Le texte sera débattu définitivement le 13 Décembre. Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5/12/2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le texte sera applicable au 1er Janvier 2009. Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000euros.

par Marie-Lydie

S'abonner au fil d'information RSS de ce blog